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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210367
24 mai 2018
24 mai 2018
Grignon umoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1729 du CGI n'est pas justifiée.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
22 avril 2024
procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de :
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c0a
23 juin 1999
23 juin 1999
au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 26 mai 1998) d'avoir annulé la désignation par lui faite, le 18 mars 1998, de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : " () Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c96
3 octobre 2022
3 octobre 2022
-0 V bis du CGI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb1b152d8230c5b0644
16 juin 2017
16 juin 2017
La société IPLUS a interjeté appel le 1er octobre 2013, en intimant les sociétés ICADE et CGA. La société ICADE a interjeté appel le 8 octobre 2013 en intimant la seule société CGA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059d
20 avril 2023
20 avril 2023
la société CGG SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; o Laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; - CONFIRMER l'ordonnance de référé en ce qu'elle a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310499
21 décembre 2017
21 décembre 2017
En ce qui concerne les éventuelles demandes de changement d'usage de leurs 3 logements (article L 631-7 du CCH) je puis vous indiquer que selon les informations en ma possession : - aucune demande n'a
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b
1 février 2019
1 février 2019
Elle se prévaut de l'analyse du tribunal quant à la portée de l'article 1001-5 bis du CGI. Elle définit la notion de contrat d'assurance automobile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC006414414
19 septembre 2023
19 septembre 2023
que le requérant était responsable de ses actes conjointement avec la CGD en application de l’article 401 § 1, 3 et 4 du CVM combiné avec l’article 16 § 1 du Régime général des infractions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101576
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil, manque de base légale et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI) : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100698
15 juin 2016
15 juin 2016
Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100699
15 juin 2016
15 juin 2016
Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100700
15 juin 2016
15 juin 2016
Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c4d
18 novembre 2020
18 novembre 2020
rédaction en vigueur au moment des faits ; - vu l'article 6 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré illicite et discriminatoire l'article 3.1 des Conditions Générales
Source officielle1ère Chambre
5fdcc6f54c00c4327b00e266
30 octobre 2018
30 octobre 2018
[Q] au cours des années 2008, 2009 et 2010, concluant qu'il devait être considéré comme résident fiscal de l'Etat français en application de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et de l'artic1e
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab679f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
article 1353, 1604 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir les sociétés NANFER et ANTALEX Finance en leur appel et les déclarer bien fondées ; Infirmer
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4de
24 janvier 2023
24 janvier 2023
EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 26 Novembre 2020 Appelante S.A.
Source officiellePage 6 sur 26