en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code pénal, 1741, 1743 et 1750 du

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de

265 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil le 14 mai 2024 CONFIER à la mère l’exercice exclusif de l’autorité

[I] [S] et Mme [M] [N] aux fins de les voir condamnés à lui payer la somme précédemment mentionnée, outre intérêts et une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 février 1999, qui, notamment pour blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil et 593 du Code de procédure

, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a 75 ca.

procédure civile, ' CONDAMNER le CREDIT MUTUEL ARKEA à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 10.852,45 euros au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

un certificat d'urbanisme délivré le 19 septembre 1996, précisant qu'une seule construction à usage d'habitation était possible sur les parcelles n° B 266 et n° B 267 et que les affirmations qu'il contenait

de la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ; Qu'il y a lieu de condamner la société VOLOTEA à payer à la société SKYCOP l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

des articles 265, 266, 435 du Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que

[A] et Mme [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamner M. [A] et Mme [C] aux dépens.