de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés ... 3°/ tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

de cette loi ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter le décret d'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 dans un délai de 3 mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

soutiennent les sociétés requérantes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas, en approuvant l'avenant litigieux, méconnu les dispositions précitées ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article

procédure de recrutement et que la requête serait par suite irrecevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correpondantes de l'enseignement public" et qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article

, en second lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1986, "en dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires ... il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage

Examen du moyen relevé d'office Vu les articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 : 2.

de transport de marchandises, et alors, qu'enfin, sans donner aucune indication relative au taux de change mis en oeuvre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un total défaut de motif au regar e l'article

Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération notifiée le 2 janvier 1986 par laquelle le jury national °n 150 prévu par l'article 27 du décret du 6 juin 1984

exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours

L. 146-6, L. 146-7, L. 300-2 et R. 300-1 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et notamment son article 27 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Motivation - Nomination pour ordre - Principe d'égalité de traitement - Discriminations fondées sur l'âge, le sexe et la nationalité - Devoir de sollicitude - Correspondance entre grade et fonctions - Article

des commissions de concertation créées par le premier alinéa de l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, n'est pas le décret en Conseil d'Etat qui, prévu par le deuxième alinéa du même article

d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

. ; l'UNION SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27-2° et 70-2° de la loi

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 5 et 7-2 du décret du 25 août 1995 pris pour son application que le contrat des travailleurs reconnus

Judgment of the Court (Third Chamber), 27 February 2014.#Cartier parfums — lunettes SAS and Axa Corporate Solutions assurances SA v Ziegler France SA and Others.

L. 146-4 du code de l'urbanisme à l'application desquelles ne font pas obstacle celles de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1986 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué autorise