représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps de travail applicable à l'ensemble des caisses régionales et aux organismes adhérant à la convention collective nationale du Crédit agricole

, 27 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, 2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

les termes, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport régissant les rapports des parties; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, en vertu

6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant nº 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie

collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et, par refus d'application, la Convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M.

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

;article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 19.

L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable et l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

susvisé ; 3 / que l'article R. 516-0 du Code du travail prévoit que les règles prévues au livre 1 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables, en matière prud'homale, qu'à défaut de dispositions

au litige ; Mais attendu que selon l'article 6-1 de l'accord du 27 janvier 2015, les salariés, dont le contrat de travail est rompu, bénéficient d'une indemnité calculée selon les dispositions conventionnelles

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que, selon l'article 2 de cette convention,

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne