274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

270, 271 et 272 du Code civil; qu'en outre, en prenant en considération, pour dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire, l'existence d'une dette propre de Mme X... envers son

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

280-1 du Code civil par fausse aplication et l'article 271 du même code par refus d'application ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de M.

président de la cour d'appel a violé les dispositions des articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 4, 5, 931 et 946 du code de procédure civile et les stipulations

271 et 272 anciens du Code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions transitoires issue de l'article 33 de la loi précitée, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'existence

de 250 euros par mois pour l'enfant Jules, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les ressources moyennes perçues par M.

271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les griefs invoqués par Mme X... et établis par les différentes attestations retenues par les juges, constituaient des violations graves et

pas la valeur, sans procéder à une évaluation au moins sommaire de ce bien, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

de Biarritz qu'elle assume seule - et qui sont détaillées dans ses conclusions d'appel (p. 14 et 15), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil

270 et 271 du Code civil.

271 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, 270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 266, 272, 1382 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Chambéry

K... et de Mme N... qui s'étaient mariés le 30 décembre 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une

276 du code civil, ensemble de l'article 271 du même code ; ALORS 2°) QUE : pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la partie créancière, le juge doit prendre en considération la

Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est