270 DU CODE CIVIL NE L'INTERDIRAIT PAS, QU'UNE PRESTATION, COMPENSATOIRE, POURRAIT " SE CUMULER " AVEC LE DEVOIR DE SECOURS PREVU A L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut eriger sa propre carence en grief ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

base légale à sa décision, alors, d'autre part, qu'en se référant pour fixer le montant de la prestation compensatoire à des causes antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel aurait violé l'article

270 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour demander l'application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M.

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

de l'épouse n'étaient pas eux-mêmes à l'origine de la disparité de situation alléguée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; 3°/ ALORS

270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve concernant le concubinage de Mme Y..., a, par une décision

270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.

Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, par décision motivée, statué dans l'exercice de son pouvoir souverain en retenant que la rupture du lien conjugal allait nécessairement créer

conséquences de ses constatations concernant la responsabilité de l'épouse dans sa situation et en n'ayant pas établi que la rupture du mariage était la cause de la disparité constatée, aurait violé l'article

270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour