André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 28 juillet 1998, qui, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière

L'administration des douanes réplique que ce statut douanier de destinataire agréé prévu aux articles 406 à 408 des dispositions d'application du code des douanes communautaires octroie certaines facilités

la demande de remboursement de la TIPP pour l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception

à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur le

286 et 292 2° du code des douanes de Polynésie française, qui incriminent la soustraction de marchandises sous douanes, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment

, des confiscations et des dépens en application de l'article 225 du code des douanes.

code général des impôts, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 et 12 du code de procédure civile, 119 du code des douanes de l'Union européenne, 28 du traité sur le fonctionnement de l'Union

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 262 du même code : " I.

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

Douanes du chef d'infraction à la législation sur la taxe à l'essieu, prévue et réprimée par les articles 284 bis à 284 sexies et 411 du Code des douanes ; Attendu que pour retenir Alain A... dans les

, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 262 de ce code : « I.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque