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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208553_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318823_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308556_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605565_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02739_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489885.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685833

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

RELEVE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 29 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'INTERESSE POUR UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 28 DUDIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403464_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03188_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02003_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509861_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français, l’enfant dont l’un des parents, au moins, est français. », et aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515107_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02920_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00885_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01538_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01540_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01543_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01546_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01548_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01549_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle

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