de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 “Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation

29-1. (...) " ; que l'article 29-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, dispose : " (...)

29-1 précité).

29-1 et de l'article 30-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; 10.

2241 et 2270-1 ancien devenu 2226 du code civil, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le recours

] ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003, prévoit que : 1.

La SARL B soutient que les mentions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux ne sont pas prescrites à peine de nullité, que la nullité éventuelle est susceptible de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE

d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

29-1 " ; 3.

62-1 et 62-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 62-3 du décret du 17

une décision collégiale de cet organisme ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ; Considérant qu'aux termes de l'article

une décision collégiale de cet organisme ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ; Considérant qu'aux termes de l'article

une décision collégiale de cet organisme ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ; Considérant qu'aux termes de l'article

supérieur de l'audiovisuel par son président ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ; Considérant qu'aux termes de l'article

000 m2 ; que l'article 29-1 de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, dispose que : Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus

Aux termes de l’article 29-1 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers mentionnés à l’article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété

l'imputant au titre des dépenses prises en charge par les tiers payeurs sur le préjudice à caractère patrimonial subi par elle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article