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dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

29-3 du code civil, par voie d’assignation.

Aux termes de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an

29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l'article 30 alinéa

18 et 18-1 du code civil, comme né à l'étranger d'un père français.

22-1 et 24-3 du code civil - ordonner la mention de l'arrêt en marge ses actes de l'état civil , - ordonner en vertu de l'article 31-3 du code civil, au directeur des services de greffe du tribunal

29-3 du code civil, méconnaîtrait le droit à un recours juridictionnel effectif, n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. 23.

29-3 du code civil.

29-3 du Code civil, aux fins de faire constater son extranéité.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

par l'article 28 du code civil.

29-3 du code civil.

L'article 1er du décret attaqué, en remplaçant, à l'article 31-3 du code civil, les mots " le ministre de la justice " par les mots " le tribunal judiciaire ", substitue à un recours hiérarchique devant

titre de dommages et intérêts ainsi que 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.