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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01593
28 juin 2017
28 juin 2017
; "alors que les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrits par la loi ; que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du n°2016-731 du 3 juin 2016, l'article
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6079a8129ba5988459c4bc08
1 mars 1978
1 mars 1978
DANS L'URNE, DES VINGT-TROIS CARTES PORTANT LES NOMS DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE DE SERVICE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8469ba5988459c4c61c
4 mai 1984
4 mai 1984
282, 288, 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LE 7E JURE ETAIT " MME Y...
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6079a8979ba5988459c4e123
31 janvier 1974
31 janvier 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 296, 302 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
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ésulté de la procédure suiviec/Sauveur X
6137253bcd5801467741c0e2
12 février 1990
12 février 1990
d'assassinat ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 118 du Code de procédure pénale et des droits de la défense
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02492
8 juin 2016
8 juin 2016
la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
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6079a87f9ba5988459c4d8c7
12 juin 1963
12 juin 1963
DE JURES NON RECUSES, ET, S'IL Y A LIEU, LES NOMS DES JURES SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 296 ; QUE CE TIRAGE AU SORT EST IRREVOCABLE ET QUE LE JURY AINSI REGULIEREMENT CONSTITUE EST DEFINITIVEMENT
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6079a81f9ba5988459c4bd6a
27 juin 1984
27 juin 1984
PENALE, LEDIT MEMOIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL Y A LIEU DE LE DECLARER IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME ROUVIERE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02279
18 octobre 2017
18 octobre 2017
sur la composition de la cour d'assises ayant délibéré et rendu la décision de condamnation ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que conformément aux dispositions de l'article
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613724e1cd5801467741921f
8 août 1989
8 août 1989
d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation d'enlèvement de mineur suivi de mort, et d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137252fcd5801467741ba7d
19 septembre 1989
19 septembre 1989
Sauveur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département d'ILLE-ETVILAINE sous l'accusation d'assassinat
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61372593cd5801467741eeb9
4 mai 1994
4 mai 1994
les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article
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613722bacd58014677400b20
10 juillet 1996
10 juillet 1996
d'appel ne pouvait retenir un grief antérieur à la réconciliation -le jugement du 6 mars 1991 fixant la contribution aux charges du mariage- pour fonder sa décision; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles
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6137222bcd580146773facc8
29 avril 1994
29 avril 1994
Aurore Y..., demeurant chez Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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6137257ecd5801467741e3af
9 mai 1994
9 mai 1994
297 et 298 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer librement son droit de récusation ; Attendu qu'aux termes des articles 599, alinéa 2, et 305-1 du Code de procédure
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61372133cd580146773f1d1f
26 avril 1990
26 avril 1990
Moïse P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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61372529cd5801467741b76f
6 septembre 1989
6 septembre 1989
pour recel de cadavre et entrave au fonctionnement de la justice, l'a condamnée à 35 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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60794cd79ba5988459c473e2
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Charles-Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 39 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 54, 82 et 296 du décret n° 92-755 du
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01588
8 juin 2017
8 juin 2017
lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725f9cd58014677421fce
17 janvier 2001
17 janvier 2001
VAL-D'OISE, en date du 5 mai 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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