Cette clause est reprise, dans des termes identiques, au dernier alinéa de l'article 7.1.6 concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail, au deuxième alinéa de l'article 7.2.7 concernant

de francs CFP à Mme Renée de Z..., veuve A... et une somme de 15 millions de francs CFP à Mme B...

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les

1520, 1° du code de procédure civile ; 3°) en toute hypothèse, que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que

D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122

Cette demande concernait 4 établissements de l'association à savoir les établissements de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], et [Localité 6].

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de la société Solvay santé animale, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Coophavet, société anonyme, dont le siège est ..., 3

122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte dispose qu'en cas de « collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes

présentation d'informations associée à une méthode mathématique, dépourvue de caractéristiques techniques au sens de l'article L. 611-10, 2° du code de la propriété intellectuelle. 3.

du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 26 de la loi n

[Z], excédé les limites de leur mission, la chambre de l'instruction a statué en contradiction avec les pièces de la procédure, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que les

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M.

de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

légales résultant de l'article L3141-19 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 3° ALORS subsidiairement QUE la

suivant : Donne acte à la société Lesserteur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

, et Francis A..., pharmacien inspecteur ; "aux motifs que, même si le procès-verbal comporte de manière erronée les visas des articles L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique, Brigitte

précis) et quant à son objet (des investigations ponctuelles en rapport avec ces faits) ; qu'en conséquence, ne sont pas légalement admissibles les mesures qui confèrent à l'huissier de justice une mission