L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, 1° de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 janvier 1989) que, chargée, le 3 octobre 1984, par la société

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des

d'intérêt général ; selon l'alinéa 2 du même article, pris en son II, les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans ce cadre, qui ne peuvent être que complémentaires des activités

pénal, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;

Maître [V] sera tenu de lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de passer les actes afférents à la cession ; qu'en l'espèce, dès lors qu'un plan de cession concernant les sociétés du groupe Fontenay avait été arrêté, tout litige les concernant autre que celui éventuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2000), rendu en matière

La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de M.

3 juin 2022 par les deux gérants de la société Eden Lux concernant l'avis de rectification émis par les services fiscaux pour un montant de 5,893 millsions d'euros au terme de laquelle : - Me [Q] sera

79 de la loi du 24 janvier 1984 alors applicable ; "alors que l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier incrimine trois infractions distinctes

4 de l'accord précité de la convention de forfait en heures prévue à l'article 3 du même accord a, sans avoir à procéder à la recherche concernant un prétendu usage ou examiner une prétendue différence

de la société Challenger Aquitaine intérim, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de lettre de mission, les juges du fond doivent caractériser précisément l'étendue de la mission confiée

violé les articles L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1,

n'a pas été contestée. 3.

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel

L. 621-15, d'un montant de 10 millions d'euros, la rendant de même nature que les peines de deux ans d'emprisonnement et d'amende de 1,5 million d'euros prévues à l'article L. 465-1 précité, - la dernière