non respectés le jour prévu de livraison, de non-respect de la prise en charge des Colis en Collecte dans les Relais ou Casiers et de colis retournés en retard ; Attendu qu'il est également prévu à l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise à la disposition de la communauté d'un bien propre, envisagée à l'article 3 du contrat de mariage, constituait

Par ailleurs, il précise que les avenants n° 1 à 3 ne modifiaient pas les stipulations du contrat sur ce point, seul l'article 3 du contrat de recrutement étant visé par les modifications.

"LE MONTANT DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX MISSIONS REELLEMENT EFFECTUEES A LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT SERA FIXE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES INDIQUES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS" ; QUE L'OFFICE PUBLIC

manquants, l'article 3 du contrat stipule : « chaque fois que le client ou le loueur le juge utile, et notamment en fin de contrat, il sera procédé à un inventaire contradictoire des articles.

3 du contrat (durée) et non pas à l'article 8 (rémunération) ; qu'il appartenait à la salariée de solliciter la modification de l'article 3 si celle-ci était, comme elle le prétend, contraire à l'intention

de prêt, qui contenaient également l'engagement de la caution, prévoyaient en leur article 3 que l'emprunteur constituait en gage au profit du prêteur les véhicules financés au moyen du prêt ; que la

assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; et que l'article

X..., si sa demande d'utilisation des locaux en alternance, conforme d'ailleurs à l'article 3 du contrat d'exercice en commun, n'était pas justifiée par une attitude de M.

Cependant, aucune clause de son contrat de travail ne lui fait obligation de détenir son permis de conduire pour assurer ses missions qui s'exercent selon l'article 3 dudit contrat au siège de la société

En l'espèce, l'article 3 du contrat de garantie d'actif et de passif relatif à la consultation des garants en cas de réclamation prévoit que : "toute réclamation ou toute demande présentée par l'acquéreur

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des articles 2 et 3 du contrat particulier conclu entre la CCIV et la Prud'homie, ainsi que des articles 1, 4-1, 4-2 et 8 des clauses et conditions générales annexées

3 du contrat de bail et de produire l'original d'une garantie à première demande d'un montant de 5 000 euros conformément à l'article 9 du contrat de bail.

3 du contrat de travail alors que le salarié ne soutenait pas que son travail relevait de la qualification d'ingénieur mais revendiquait sa compétence et ne discutait pas la portée de cet article

L'article 3 du contrat de travail dispose que M.

Attendu qu'après avoir déclaré la société Socotec pour partie responsable des désordres affectant la station, l'arrêt, pour limiter sa condamnation au remboursement des honoraires perçus, retient que l'article

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2000) d'avoir requalifié la démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

de travail ; que tel n'est pas le cas d'une créance dont l'existence même dépend de la reconnaissance, contre et outre les accords des parties, du bénéfice d'un statut salarié contesté ; qu'en l'espèce