TA59 · 4ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2022 et  
 29 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à lui verser, au titre de l'indemnité de fin de contrat due à l'issue de chacun de ses contrats, la somme de 18 449,45 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer de réexaminer sa demande afin de déterminer le montant des indemnités de précarité qui lui sont dues en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 du code du travail, voire également R. 6152-375 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5 février 2022. 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit à une indemnité de précarité à l'issue de chacun de ses contrats à durée déterminée ; ayant perçu des rémunérations brutes d'un montant total de 184 494,54 euros, elle a droit à la somme de 18 449,45 euros au titre des indemnités de précarité ; 
 - la circonstance que l'indemnité de fin de contrat serait incluse dans la rémunération est sans influence sur le droit de percevoir cette indemnité ; 
 - seul le contrat initial fait expressément référence à la prime de précarité ; 
 - s'agissant des trois premiers contrats couvrant la période du 7 septembre 2020 au  
 6 mars 2022, elle a droit à une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail ;  
 - s'agissant du dernier contrat couvrant la période du 7 mars 2022 au 6 septembre 2022, les modifications apportées par l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article R. 6152-400 du code de la santé publique et de l'article 8 du décret du  
 5 février 2022, aux principes généraux du droit de non rétroactivité des actes administratifs et de sécurité juridique dès lors que l'avenant a été signé avant l'entrée en vigueur de la réforme ; 
 - en ajoutant une condition de rémunération inférieure à un certain seuil, l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-375 du code de la santé publique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars 2023 et 26 octobre 2023, le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, représenté par Me Simoneau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant du dernier contrat couvrant la période du 7 mars 2022 au 6 septembre 2022, les conditions de seuil prévues à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2022 s'appliquent dès lors que si l'avenant n° 3 a été signé le 4 février 2022, il n'a produit ses effets qu'à compter du  
 7 mars 2022 ; 
 - il aurait pu prendre la même décision de refus de versement de l'indemnité de précarité, pour l'ensemble des contrats de travail, en se fondant sur le motif tiré de ce que Mme B a déjà perçu les indemnités de précarité dès lors que l'article 6 du contrat initial prévoyait une augmentation de 10 % des émoluments forfaitaires au titre de l'indemnité de précarité ; par ailleurs, les avenants n° 1 à 3 n'ont pas modifié les stipulations du contrat sur ce point, seul l'article 3 du contrat de recrutement étant visé par les modifications figurant dans les avenants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 ; 
 - l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ferraz, substituant Me Simoneau, avocat du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par quatre contrats à durée déterminée successifs, Mme B a été recrutée par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer en qualité de praticienne contractuelle affectée au service de psychiatrie pour la période du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2022. Par un courriel du 17 octobre 2022, elle a adressé à son employeur une demande indemnitaire préalable en vue d'obtenir le versement des indemnités de précarité qu'elle estimait lui être dues. Cette demande a été rejetée par une décision du 24 octobre suivant. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à lui verser une somme globale de 18 449,45 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; / 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié () ". Selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".  
 3. Selon l'article R. 6152-375 du code de la santé publique, créé par l'article 2 du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, en vigueur depuis le 7 février 2022 : " Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. / Elle n'est pas due dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ni dans le cas où le praticien, inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité. / Le montant et les modalités de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ".  
 4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2022 : " Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC. / Dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d'émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe XX de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n'est pas attribuée ". 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 4 que l'indemnité de fin de contrat doit être versée à la fin de chaque contrat. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels : " Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6 / Les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient ". Aux termes de l'article R. 652-400 du code de la santé publique : " Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point 6 que le nouveau régime relatif aux praticiens contractuels s'applique aux avenants signés à compter de l'entrée en vigueur du décret du  
 5 février 2022, soit à partir du 7 février 2022. Par suite, alors que le contrat initial et les trois avenants ont été signés avant le 7 février 2022, les dispositions anciennement en vigueur prévues par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique s'appliquent à Mme B, la circonstance que l'avenant signé le 4 février 2022 prenne effet le 7 mars 2022 étant sans influence au regard des dispositions transitoires citées au point 6. 
 Sur l'application à l'espèce : 
 8. Pour refuser le versement de l'indemnité de fin de contrat à Mme B, le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer s'est fondé, dans la décision du  
 24 octobre 2022, sur les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels et a indiqué que sa rémunération excédait le plafond réglementaire.  
 9. Dans son mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer sollicite une substitution de motifs dans le cas où le tribunal considérerait que ces nouvelles dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer. A cet effet, il soutient que l'article 6 du contrat initial prévoyait une augmentation de 10 % des émoluments forfaitaires au titre de l'indemnité de précarité. Par ailleurs, il précise que les avenants n° 1 à 3 ne modifiaient pas les stipulations du contrat sur ce point, seul l'article 3 du contrat de recrutement étant visé par les modifications. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit, le décret du 5 février 2022 n'est pas applicable au litige, il convient d'examiner la substitution de motifs sollicitée, qui ne prive la requérante d'aucune garantie de procédure. 
 10. D'une part, s'agissant du contrat initial, il résulte de l'instruction que son article 3 portait sur la date de début de contrat et sa durée. Par ailleurs, son article 6 prévoyait que  
 Mme B percevrait des émoluments forfaitaires augmentés de 10 % et mentionnait expressément que cette rémunération intégrait " par anticipation toutes indemnités éventuellement dues au praticien en cas de non-renouvellement du présent contrat ". Contrairement à ce que soutient la requérante, cette référence à l'indemnité de précarité, dans le contrat signé, implique que les parties se sont expressément entendues sur un forfait incluant l'indemnité en litige, comme le montre, au demeurant, le versement effectif, attestée par les bulletins de paie produits, d'une indemnité de 10 % de la rémunération brute, intitulée, jusqu'en décembre 2021, " majoration praticien contractuel ". Par suite, alors que Mme B n'établit ni même n'allègue que cette majoration mensuelle de 10 % de sa rémunération aurait finalement été inférieure à l'indemnité de précarité à laquelle elle avait droit, elle n'est pas fondée à solliciter le versement de l'indemnité de précarité au titre de ce contrat. 
 11. D'autre part, s'agissant des trois autres contrats, il résulte de l'instruction que l'article 1er des trois avenants signés par la requérante indique modifier l'article 3 du contrat initial. L'article 2 prévoit que le reste des contrats est inchangé. Cet article 1er, qui porte tant sur la date de début du contrat que sur les émoluments forfaitaires versés à Mme B, indique " Mme le Dr A B percevra les émoluments forfaitaires mensuels applicables aux praticiens hospitaliers temps plein, la valeur de référence étant le 1er échelon de cette grille augmentée de  
 10 % () ". Cet article ajoute " observation étant ici faite que la rémunération correspond à l'ancien échelon 4, augmentée de 10 % ". La rédaction de cet article démontre que les parties se sont entendues sur le versement anticipé de l'indemnité de fin de contrat. Par ailleurs, comme indiqué précédemment, il ressort des bulletins de paie produits que la requérante a perçu une indemnité de 10 % de la rémunération brute intitulée jusqu'en décembre 2021 " majoration praticien contractuel ". Mme B, qui ne produit pas ses bulletins de paie de janvier 2022 à septembre 2022, n'allègue pas que cette somme correspondant à la " majoration praticien contractuel " n'a pas été perçue sur cette période. Par suite, elle n'est pas fondée à demander le versement de l'indemnité de précarité au titre de ces trois contrats. 
 12. En dernier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de l'exception d'illégalité de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2022 pour contester la décision attaquée, laquelle ne fait pas application de cette disposition. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 16. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera une somme de 1 000 euros au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CélinoLe président, 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,