Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903989_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par le 3° du II de l'article L. 2333-55-3 de ce code, à partir des critères qu'il définit. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ada845d65c119f425213
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle a consenti un contrat de sous-location à la société Oversea Productions dans des locaux situés [Adresse 3].
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61627eac38d18b7ebf63d33e
10 avril 2012
10 avril 2012
[P] et réclame 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'UNEDIC AGS CGEA Île de France Ouest sollicite la confirmation du jugement, l'entier débouté de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
DISCUSSION : - Sur la qualité de salarié et la compétence du Conseil de Prud'hommes En application de l'article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MEDIA AUDIO COMMUNICATION MERCIERc/DELTOUR
6253cac9bd3db21cbdd8c103
30 juin 2008
30 juin 2008
Par dernières conclusions notifiées le 26 mai 2008, la Sarl Media Audio Communication demande à la Cour de : - constater que l'avance récupérable stipulée au contrat de licence exclusive d'exploitation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du ministre chargé de la culture, les agréments prévus aux articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 22 S du code général des impôts dans les conditions prévues par ce code ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01084
24 juin 2015
24 juin 2015
à durée déterminée l'ayant liée à la salariée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail un contrat de travail à durée déterminée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526129_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
’elle a créé son entreprise individuelle afin de conclure un contrat de coproduction avec un label, et que sa mère réside en France.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100160
18 février 2009
18 février 2009
Madame Y... et Monsieur P... » ; ALORS QUE l'article 4 du contrat du 14 avril 2000 était ainsi rédigé : « Mademoiselle B...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205202_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dépenses en cause étaient éligibles au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - ayant la qualité d'organisateur de manifestations artistiques, elle satisfait aux conditions auxquelles l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales subordonne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100345
22 mars 2012
22 mars 2012
X... n'avait jamais cédé à BEL AIR MEDIA ses droits d'exploitation vidéographique, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 335-3 du Code de la propriété
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033c6ab59e2597922d7fb99
31 mars 2017
31 mars 2017
Ultérieurement, le 13 juillet 2007, la société COFILOISIRS a consenti à la société BIBO FILMS un crédit « revolving » (contrat n° 0707.071) destiné à la production de ce film, d'un montant de 2.000.000
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616348ef543823d76b03175e
8 juin 2011
8 juin 2011
à durée déterminée dits 'Contrats intermittents du spectacle', le dernier contrat à durée déterminée conclu le 3 janvier 2007 ayant pris fin à son terme le 26 janvier suivant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400046_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dépenses en cause étaient éligibles au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300246
18 février 2014
18 février 2014
d'argent mais avaient été compensés par des prestations réalisées par cette dernière au profit de la société Y... et que les consorts X... n'apportaient aucun élément de preuve contredisant les constatations
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be8e99b588421c5e38b1
30 novembre 2012
30 novembre 2012
de l'avenant du 15 janvier 2007 à compter du 28 septembre 2008, constaté la créance de O&D contre O'TAN'TIK en application du contrat et de son avenant, débouté O'TAN'TIK de l'intégralité de ses demandes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00793
10 octobre 2018
10 octobre 2018
l'article L. 123-3 du code du cinéma et de l'image animée continue à produire ses effets en vertu de ce texte nouveau à compter de son entrée en vigueur, à défaut de dispositions contraires dans l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01911
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail stipulait que le salarié devait faire souscrire des contrats de capitalisation selon
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00436
22 mars 2017
22 mars 2017
[C] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, escroquerie, a prononcé
Source officiellePage 6 sur 8