28 du code civil, alors « que l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française

en marge de l'acte de mariage de M.

mariage homosexuel, la cour d'appel a statué par un motif impropre à apprécier l'existence de la discrimination invoquée et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du

V..., né le [...] à Edéa (Cameroun), de nationalité camerounaise, a contracté mariage le 2 mars 2002 à Courbevoie, avec Mme J... U...

, a formé le pourvoi n° X 24-16.630 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M.

Aux termes de l'article 1515 du code civil, il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout

Il expose que le contrat de mariage ne peut trouver à s'appliquer pour les 2/3 des travaux qu'il dit avoir réalisés avant le mariage sur le bien de Mme [H] [W] : fondations, mise en place de la structure

Ils ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sis [Adresse 3].

dans l'ordonnance de non-lieu que M. et Mme Y... "... avaient adopté le régime de la séparation des biens aux termes d'un contrat passé le 3 mars 1969 devant Me A..., notaire à Paris" ; qu'en énonçant

[Q] [U] et Mme [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

mariage le 14 août 2007 à MAARIF (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

à son contrat de mariage. 2.

Michel Y..., demeurant Moulin de la Bézardière, 35000 Bazouges-sous-Héde, 3 / du Fonds de Garantie contre les accidents, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la

[J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du

Le contrat était signé entre les parties le 22 avril 2024. Le mariage était célébré le 7 septembre 2024.

mariage 1] 2012 par-devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 6] (38), sans contrat de mariage préalable.

compte tenu des éléments particuliers de l'espèce, par une prestation mensuelle indexée de 3 000 francs pendant 2 ans, sans préciser, en fait ni les ressources du mari, ni les besoins de l'épouse, ni les

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement