CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 77, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 3 sexies de la loi du

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

Bruno X..., demeurant ..., à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

signalisation" effectivement menacée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen, la

que les juges ont qualifié de fortement concurrentiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la société Conté

, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

[R] [Z] et la société [Adresse 2], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'existence d'un secteur fixe

ainsi que celles de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en mettant en œuvre, dans le secteur de la distribution des commodités chimiques en France, une entente anticoncurrentielle

professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer un secteur déterminé et une catégorie de clients à visiter ; qu'ainsi, en considérant que M.

Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 6.

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination

[R] et sept autres salariés ont été engagés en qualité d'attachés commerciaux par la société Laboratoires Arkopharma (la société). 3.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail; que, pour s'opposer à cette demande, la société Base de Loriol

1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 3°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention

Paris-Lilas fait grief à l'arrêt de déclarer cette contestation recevable en écartant l'exception de forclusion qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, "que l'article 8-3 du cahier des clauses

Le 5 juillet 2016, le salarié a été licencié. 3.