qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société SNIP avait demandé la garantie de la compagnie Abeille, en l'application des articles

;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat de travail ne peut résulter du seul fait qu'une entreprise, pensant

, a violé les articles 29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société

OPTIQUE (arrêt attaqué, p. 11, in fine et p. 13, § 1), la cour d'appel a dénaturé ladite stipulation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) Alors que l'article 5-3, alinéa 2 du contrat

de partie civile de Mme [Y], et des syndicats [3] et [2], - condamné M.

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 2°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier

L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail : 4.

, contrat n° 988/31 « Sélection multi investissement », au seul bénéfice du délégataire, la société [3], et dans la limite de la créance de cette dernière vis-à-vis de feu [B] [H] au titre du contrat de

d'appel p. 3 § 2 ; p. 14 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette substitution n'était pas constitutive d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base

Concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 3], elle dit avoir, conformément à l'article 2/3 du contrat, à plusieurs reprises informé le loueur des anomalies subies.

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi

de travaux contient expressément en son article 3-1 une clause d'exclusivité précise et dépourvue de toute ambiguïté ; que cette clause est prévue au contrat de travaux et non au contrat de location de

que la régularité de la procédure de licenciement (articles L. 1235-1 et L. 1235-2), son caractère réel et sérieux (articles L. 1235-1 et L. 1235-3), la motivation ou l'insuffisance de motivation de la

sélective entre le 2 mars 2006 et le 4 septembre 2017, et de ne réformer en conséquence que partiellement l'article 3 de cette décision leur ayant infligé une sanction pécuniaire et les articles 4 à 7

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

secteur, dont l'étendue et la nature fait notamment l'objet du litige entre les parties ; que, conclu pour cinq ans, le contrat fut reconduit le 3 octobre 1988 puis le 3 octobre 1993 ; que, par lettre