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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137267dcd58014677425f6d
12 février 2003
12 février 2003
l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont eu lieu à huis clos ; "aux motifs que "vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101583
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Sofexi et BBA, la société Comoderna soutenait que le droit marocain permet la confirmation des actes entachés d'une cause de nullité ; que pour écarter ce moyen, l'arrêt attaqué relève qu'en vertu des articles
Source officiellecr
613725ebcd580146774218af
25 octobre 2000
25 octobre 2000
écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 307, 347, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a statué sur les intérêts civils
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c4504f
11 octobre 1989
11 octobre 1989
divorce, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e813ef607c90ab6722
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de base légale et méconnaît les articles 406 et 306 du code de procédure civile, - le tribunal saisi de l'inscription de faux lui a indiqué que les articles 306 à 316 du code de procédure civile étaient
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0da
20 novembre 1996
20 novembre 1996
l'exige"; Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article
Source officiellecr
61372560cd5801467741d293
22 janvier 1997
22 janvier 1997
l'exige"; Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb5b
3 juillet 1974
3 juillet 1974
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba70
21 juin 1989
21 juin 1989
procès-verbal, reste à l'état de pure allégation ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb70
22 février 1989
22 février 1989
Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Sur les délits : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607DEC001452406
7 juin 2007
7 juin 2007
Le droit interne pertinent Devant la Cour d’Assises, l’article 306 du code de procédure pénale relatif à la tenue des débats dispose que : « Les débats sont publics, à moins
Source officiellecr
6137266ecd5801467742580a
17 mars 1999
17 mars 1999
de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 306, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après avoir rétabli la publicité de l'audience, a énoncé qu'il
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb43
22 novembre 1989
22 novembre 1989
14 mars 1989, qui, pour homicide volontaire et viols aggravés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c457
24 novembre 1993
24 novembre 1993
témoin non acquis aux débats ne peut être une cause de nullité ; D'où il suit que le moyen manque en fait et, en outre, de pertinence ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7d2
2 septembre 1992
2 septembre 1992
conseils des parties civiles, au ministère public, au conseil de l'accusé et à ce dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad1
2 septembre 2004
2 septembre 2004
condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bccd58014677420247
20 octobre 1999
20 octobre 1999
saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Sur le pourvoi formé contre les arrêts de la cour d'assises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137264bcd58014677424727
8 décembre 2004
8 décembre 2004
accusés eux-mêmes qui ont eu la parole les derniers, en leurs observations, a délibéré et Mme la présidente a prononcé l'arrêt suivant : La Cour, seule sans l'assistance du jury, vu les dispositions de l'article
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613725f8cd58014677421f06
1 décembre 1999
1 décembre 1999
peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
avril 2024 par la société Les deux frères ; - d'autre part, sur l'absence de dénonciation de cette inscription de faux dans le délai d'un mois prévu à l'article 306 du code de procédure civile, étant
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