LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 331, 378, 379, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "Les collectivités publiques... peuvent conclure des marchés négociés pour des travaux,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 340 du Code rural, et 327 du Code pénal : " en ce que l'arrêt

violences avec préméditation, l'a condamnée à une amende de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles

menace d'une arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 309, 312 et 332 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, par

prononcé sa relaxe et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 1°, 2° et 3°, du nouveau Code pénal " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4° alinéa) ; " alors que l'article 309 de l'ancien Code pénal, applicable à l'espèce, ne permet au juge de prononcer l'interdiction des

mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

constater l'intention délictueuse de ce dernier, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, 1ER SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 1972; VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 378 DU CODE PENAL

le déféré présenté par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE devant le tribunal administratif de Versailles ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

l'a condamné pour meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

"alors que l'article 222-11 du nouveau Code pénal a assorti de pénalités plus sévères l'incrimination de coups et blessures volontaires, de sorte que seul l'article 309 de l'ancien Code pénal devait

Y... à son camarade d'un examen médical selon lequel celui-ci avait subi une incapacité de travail d'une durée d'un mois, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du Code