d'année en année par tacite reconduction dans les limites du terme secondaire fixé au 31 décembre 1995 ; que la cour d'appel, en décidant le contraire a manifestement dénaturé les termes de l'article

consenti par Jean-Louis X... à une nouvelle société, la Cofirem, bail perpétuant les pratiques anticoncurrentielles prohibées, qu'ainsi, bien avant la fin du bail dont était titulaire la demanderesse,

En contrepartie de cette baisse temporaire du loyer, l'article 10 du contrat de bail prévoyait que les preneurs s'engageaient à réaliser des travaux pour un montant de 880 000 F CFP à réaliser pendant

de la somme de 31 905,27 francs à titre de charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que

Jacques, - LA SOCIETE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1992

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

(société KDS) un contrat de franchisage en vue de l'exploitation d'un commerce de literie sous la marque Lirama dans un magasin sis à Maurepas (78) ; qu'après constatation de la nullité du contrat de bail

cour d'appel a dénaturé ledit contrat, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de clause expresse du bail faisant supporter au preneur les travaux de ravalement, la charge du ravalement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le desistement du pourvoi de la société Crédit Bail Immobilier Sicomi Coop en ce qu'il est dirigé contre la société

via un contrat d'affermage à Ugolf", ce qui était inopérant pour écarter l'application de l'article L. 1224-1 et le transfert de l'entité à la commune lorsque la délégation de service public consentie

que "les locaux donnés à bail sont à usage de bureaux commerciaux", "à l'exclusion de toute autre destination", ce qui impliquait, au contraire, ici un usage exclusif de bureaux ; que l'arrêt a donc violé

, violant ainsi l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'ayant constaté que l'assignation

l'article 25-II de la loi, ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date de sa publication ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bail venu à échéance le 31 mai 1989, initialement

établi à son profit pour la date d'échéance prévue au bail principal, soit au plus tard le 31 décembre 1997, étant précisé dans l'acte qu'en cas de renouvellement de ce bail, la sous-location serait maintenue

Q... une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Pour contester l'existence d'un bail rural au profit de l'Earl [...], les intimés font état d'un bail

de vente s'est substitué au contrat de mandat dans la mesure où ils ne pouvaient ignorer, en examinant le certificat d'immatriculation du véhicule, que ce dernier était la propriété de la société de crédit-bail

crédit-bail et a demandé la restitution du matériel, ainsi que le paiement de diverses sommes; Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail