d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'Etat aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

l'Etat aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

311-14 du code civil, la loi de filiation applicable est celle de la mère soit la loi béninoise ; Considérant qu'à la date du 3 septembre 1992, la loi béninoise de filiation est le code civil français

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise

par le jugement entrepris du 19 octobre 2010, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité ; que le tribunal a constaté qu'en application de l'article

311 - 14 du code pénal pour une durée de un an, et confirmé le jugement en ses dispositions civiles ; "aux motifs que, sur le déroulement des débats les avocats du prévenu ont formulé une demande d'audition

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

A..., devait être tenue pour établie, la Cour d'appel a méconnu les effets de ces jugements ; qu'elle a violé les articles 3, 310-1 et suivants du code civil, ensemble l'article 509 du Code de procédure

311-17 du Code Civil, subsidiairement qu'elles peuvent se prévaloir de la possession d'état de françaises conformément aux dispositions de la'article 311-15 du Code Civil, et plus subsidiairement encore

311-14 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'aux termes de l'article 87 du code de la nationalité résultant de l'ordonnance du 19 octobre 1945, « perd la nationalité française, le français majeur

délivré à son nom propre en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

il le soutient, de la seule mention du nom de son père dans son acte de naissance produit en copie intégrale ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 311-14 du code civil, l'établissement