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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation de la demanderesse est donc régie par la loi française.
Source officielleChambre Civile
68ef2c25796eb4b748562973
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme [U] [F], se disant née le19 janvier 1986 à [Localité 4] (COMORES) n'est pas française ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa7
6 février 2018
6 février 2018
et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa8
6 février 2018
6 février 2018
il le soutient, de la seule mention du nom de son père dans son acte de naissance produit en copie intégrale ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 311-14 du code civil, l'établissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aaa
6 février 2018
6 février 2018
du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ed
8 décembre 2011
8 décembre 2011
311-14 du code civil, la loi de filiation applicable est celle de la mère soit la loi béninoise ; Considérant qu'à la date du 3 septembre 1992, la loi béninoise de filiation est le code civil français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b91
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation de la demanderesse est donc régie par la loi française.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d4ccf40727a0043bc19
10 avril 2025
10 avril 2025
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110694
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de l'article 47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101059
7 octobre 2015
7 octobre 2015
.. à verser à cette dernière des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après le décès de sa mère, Mme X... a été adoptée par M. et Mme A... ;
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur la loi applicable L'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100168
27 février 2013
27 février 2013
A..., devait être tenue pour établie, la Cour d'appel a méconnu les effets de ces jugements ; qu'elle a violé les articles 3, 310-1 et suivants du code civil, ensemble l'article 509 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef93
8 août 2011
8 août 2011
311-17 du Code Civil, subsidiairement qu'elles peuvent se prévaloir de la possession d'état de françaises conformément aux dispositions de la'article 311-15 du Code Civil, et plus subsidiairement encore
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100573
30 septembre 2020
30 septembre 2020
En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
délivré à son nom propre en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100185
27 février 2013
27 février 2013
23 et suivants du code civil sont inapplicables à la situation de Mme Ilona Y... ; qu'en effet, en raison des règles d'application des lois de nationalité dans le temps (article 17-1 du code civil), les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad02dcdc6046d47bf6cc2
5 mai 2026
5 mai 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aab
6 février 2018
6 février 2018
il le soutient, de la seule mention du nom de son père dans son acte de naissance produit en copie intégrale ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 311-14 du code civil, l'établissement
Source officiellePage 6 sur 2593