L.311-37 du code de la consommation soit de l'article L.311-10 du même code ; Mais considérant que le compte ouvert n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et que le compte a fonctionné

Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.

X... au paiement de certaines sommes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 311-33 du code de la consommation en ce qui concerne le compte courant, a prononcé la déchéance pour partie du droit

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; que ce texte impose le rappel des

L. 311-9 et L. 311-9-1 du Code de la consommation.

de l'article L. 311-33 du même code.

Aux termes de son assignation valant conclusions en date du 7 juin 2011, elle conteste l'application de l'article L311-33 du code de la consommation, en faisant valoir qu'au vu des relevés de compte M.

tel il était soumis à la loi du 10 janvier 1978, c'est à bon droit, que la cour d'appel a fait application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation; que le moyen n'est donc pas fondé; Mais

Il soutient, comme devant le tribunal, que l'offre de prêt ne mentionne pas le taux de période, comme l'exige l'article R 313-1 du Code de la consommation, la mention selon laquelle le TEG est égal à

remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli, ce qui rend inopérant le grief de la première branche ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L 311-33 du Code de la Consommation à l'encontre du prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées par les articles L 311-8 à L 311-13

L 311-33 du code de la consommation) faute pour la BANQUE CASINO d'avoir justifié de l'information annuelle donnée à Mme Y... sur l'existence et les conditions de son crédit ; Attendu qu'en cause d'appel

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 311-33 du code de la consommation que le prêteur qui accord un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M. et

L.311-33 du Code de la Consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, A titre subsidiaire, - ordonner une expertise graphologique, - condamner la SA CAVIA à payer au concluant la

L 3119 à L 311-13 du Code de la Consommation, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du mardi 3 octobre 2000, - invité la SA COFIDIS à présenter ses observations et à produire un avenant à l'offre

LES MOTIFS DE LA DECISION L'offre de crédit signée par les époux X... est claire et rédigée en conformité avec les dispositions de l'article R 311-6 du code de la consommation ; elle décrit le fonctionnement

L. 311-33 du Code de la consommation.