AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01013
12 novembre 2020
12 novembre 2020
motifs que aux termes de l'article L. 3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes
Source officiellePage 6 sur 109
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
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