R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).

Roger GM..., demeurant ..., 310 / M. Laurent GF..., demeurant ..., 311 / M. Jean GO..., demeurant ..., 312 / M.

, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits du tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, la société [4], devenue [

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

(article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, et art. 1176 du code civil)Absence de justificatif de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat (art.

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : 5.

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "dans le cours de la déposition du témoin, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait présenter au témoin, à la Cour, aux jurés,

Aux termes de l'article R. 311-6 alors en vigueur du même code: " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de

(article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant

A se borne à indiquer qu'il est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 92, 282, 292, 314, 318, 317, 316, 315, 328, 323, 325, 327, 321, 14, 15, 16 et section AD n° 375, 120, 151 et 121 sur

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

La société SA FRANFINANCE, sollicite le bénéfice de son assignation, visant les articles L. 312-19 et R. 312-35 du code de la consommation et assurant avoir respecté l'ensemble des formalités précontractuelles

L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu du chef

Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article