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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
qu'en application de l'article 32-1 du code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de droit commun
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb07023c
28 avril 2022
28 avril 2022
ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
et constater l'extranéité de l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0974
3 février 2011
3 février 2011
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00192_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre
6033762f1cb4f92a7954e2f9
12 juin 2017
12 juin 2017
32-1 du code civil ainsi que celle de 10.000 euros pour les intérêts de retard et moratoires, 4) 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Léon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110363
12 mai 2021
12 mai 2021
de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; que par ailleurs, aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
l'article 32-1 du code civil et, par conséquent le principe selon lequel les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3fd33109fd079aca94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60329efa07a7601373db7822
19 décembre 2017
19 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543874f38ee6d26a913a6
24 mai 2016
24 mai 2016
d'un certificat de nationalité française ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4883
16 janvier 2018
16 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdd
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [T] [N], se disant née le 11 septembre 1940 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 32-1 du code civil.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b719
9 avril 2025
9 avril 2025
-1 du code civil ; - condamné M.
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba8667415156fa41eb2
9 juin 2009
9 juin 2009
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
24 janvier 2008
de nationalité ; Considérant qu'en vertu de l'article 32-1 du code civil les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101202
24 octobre 2012
24 octobre 2012
-2 et 32-2 du code civil ; 5°/ que, selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbc
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Magazines France sollicite aux termes de son appel incident, le paiement d'une somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code civil motif pris que Mme [C]
Source officiellePage 6 sur 3195