Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sabla à payer à M.Sellier, employé du 19 mars 1981 au 6 octobre 1982, date de son licenciement

X... un poste de manutentionnaire de zone, l'employeur n'a pas observé les prescriptions du médecin du Travail, statue en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors que, d'autre part,

L. 122-32-5 du Code du travail; de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait sans entacher sa décision de contradiction de motifs, et partant violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

des articles L. 122-32-5 et L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur ne justifiait avoir recueilli l'avis des délégués du personnel sur

de l'avis d'inaptitude absolue rendu par le médecin du Travail ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de

leurs observations; qu'en décidant que la société Tyrode n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que cette société n'avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que

aucun acte positif de tentative de reclassement en interne, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

X... pouvait prétendre à l'attribution de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, aux termes de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur doit proposer au salarié

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension, ou bien proposer un poste conforme

L. 122-32-5 et suivant du Code du travail, au motif qu'un accident du travail survenu le 3 novembre 1993 était au moins partiellement à l'origine de son inaptitude ; Attendu que M.

et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement dont il lui appartient de justifier le respect

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-10 du code du travail que si

application de cet article en lui attribuant 12 mois de salaire car il ne peut être contesté que l'employeur n'a pas respecté les obligations de l'article L. 122-32-5; qu'en effet, il n'a pas proposé

L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que 1.800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail «Si le salarié est déclaré

L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre poste à l'appui

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la société L'Aigle Nétor n'avait pas, en apparence, la possibilité de reclasser Mlle Sicka X...