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Ginger soutient que : * les parties sont liées par un contrat d'affiliation qui en son article 32-5 attribue compétence aux tribunaux de Paris, * cette clause est dans la stricte application de l'article

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700 du Code de procédure civile, - y ajoutant, - vu les articles 32-5 et 559 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, - condamner solidairement les époux [C] à leur payer la somme de 15 000

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Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV du même code : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

-6 que la juridiction compétente était celle d'EVRY ; Que l'article 32-5 il est stipulé : « Toute différend né entre les parties de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat par l'une

Article 32 § 5 of the Constitution provides that the rights of employees and their positions are regulated by statute and collective agreements. 2.

31 et à l'article 32. " 5.

février 1988 ; que, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

    The relevant provision of the Constitution reads as follows: “Article 32 § 5 The rights of employees and their status are regulated by law and collective agreements.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-32-5 du Code du travail et demander à l'encontre du Groupement des utilisateurs de main-d'oeuvre du Port de Cherbourg (GUMO) le paiement de diverses indemnités de rupture; Sur les premier et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

l'entreprise, en revanche, l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne prescrit pas que cet avis ne puisse être valablement recueilli alors que le contrat de travail est encore suspendu ; qu'en statuant