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40 743 résultats pour « article 321-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e0cd580146774029e9

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du

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CC

soc

6137250dcd5801467741a93a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'en retenant, pour considérer que les licenciements étaient dénués de cause réelle et sérieuse, que la cessation de l'activité au sein d'un établissement ne peut

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soc

6137250fcd5801467741aa08

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte, d'autre part, d'une violation de l'article L.

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soc

613722e1cd58014677402b31

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la suppression du poste d'un comptable dont toutes les attributions ont été réparties

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6137230ecd58014677404d86

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Z..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de surcroît, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article

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soc

61372315cd58014677405330

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en refusant, après avoir constaté la perte importante subie par le groupe en 1992 (1 141 287 francs) de considérer que les difficultés financières

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soc

613722c9cd5801467740175e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

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soc

613723f5cd5801467741063b

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire, dans

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soc

613723e6cd5801467740f978

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

9, 16 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique

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soc

6079b1ae9ba5988459c53189

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que l'absence de respect de l'obligation de reclassement qui s'impose lors de tout licenciement pour motif économique doit entraîner la nullité de la procédure de

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soc

61372395cd5801467740baae

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que l'impossibilité de procéder au reclassement d'un salarié dont l'emploi est supprimé pour des raisons économiques justifie le licenciement de l'intéressé ;

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6079b1a49ba5988459c52c8f

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321

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soc

613721d7cd580146773f7f33

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui énonce que la suppression du département "hygiène" n'était pas justifiée, tout en reconnaissant que la société mère suédoise

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6137235dcd58014677408cc7

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que la réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciements économiques dès lors, qu'elle

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613723f3cd580146774104dd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... n'avait pas de cause économique, tout en constatant qu'elle découlait de la volonté de faire face à la concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement

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6137235bcd58014677408bb8

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'ordre des licenciements n'a lieu d'être qu'à l'égard de salariés de même catégorie professionnelle, c'est-à-dire occupant des emplois de même nature

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613722eacd5801467740328d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

A... était occupé par un autre salarié pour dénier le caractère économique du licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, en cas de licenciement pour motif

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soc

613724afcd58014677417881

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant

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61372288cd580146773fe205

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

L. 321-1 du Code du travail ; que, d'autre part, M.

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6137251acd5801467741afb0

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

/ qu'il n'est pas exigé, pour qu'il y ait difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc a fortiori que

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