mentionné à l'article L642-7 du même code.

Selon l'article 485 du code civil, celui qui possède un immeuble ne peut en garder les fruits que s'il le possède de bonne foi.

    Quant à la motivation des décisions 130/20055, 21/2005 et 327/2005 ordonnant le maintien en détention 32.

MOTIFS : Sur les demandes de contre expertise et de complément d'expertise formulée par Mme [V] [K] : L'article 276 du code de procédure civile dispose que l'expert doit prendre en considération

de leur licence, ces autorités s’étaient rendues responsables du délit de manquement à un devoir de leur charge ( omissione d’atti d’ufficio ), prévu par l’article   328 du code pénal.

226-13, 226-31, 321-1 and 321-9 to 321-12 of the Criminal Code, and ordered each of them to pay a fine of 5,000 francs (equivalent to 762.25 euros (EUR)).

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du Code de Procédure Civile'; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee'; - Rejeté la demande d'exécution provisoire'; -

PATRIMOINE la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee

    Romanian Code of Civil Procedure Article 329 of the Civil Procedure Code, as in force at the relevant time, provided that the interpretation of the law provided by the High Court of Cassation

90 de la Constitution et des obligations de la Turquie en vertu de l'article 46 de la Convention, d'appliquer à cette affaire les limitations temporelles contenues dans l'article 311/2 du Code de procédure

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

ni représenté en première instance, intervient en cause d'appel au titre des articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de relever que bien que le dispositif de ses conclusions

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

    L’article 125 du code pénal suisse dispose   : «   1.

  322, p.

    Code civil Article 485 «   Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

    Le code civil 26.     L'article 806 du code civil est ainsi libellé : «   1.