Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient

33] (LIBAN) Madame [E] [I] [K] née le [Date naissance 17] 1989 à [Localité 32] (BRESIL) de nationalité Libanaise [Adresse 38] [W] [C] [Adresse 46] [Localité 33] LIBAN Monsieur [K] [I] [K]

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [P] [H] et Madame [D] [H] se prévalent des articles 66, 325 et 329 du Code de procédure civile.

ans pour lesquels l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'un document de circulation.

402 du code des douanes que seul a droit à un intérêt d'indemnité le propriétaire des marchandises lorsque leur saisie, non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, § 2, du même code ; qu'en l'espèce

1-7 définit les infractions en cause comme suit : 'Il s'agit de celles visées aux articles suivants du Code Pénal français ou législation similaire en vigueur à l'étranger.

fonds jusqu'à leur restitution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, « Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des

options" était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été formée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, dans ses conclusions

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'action engagée par la librairie Saliba tendait à la résolution du contrat conclu avec la société Accom pour

105 du Code de procédure pénale lui faisaient obligation, tout comme elles faisaient obligation au juge chargé de l'information, de procéder de l'inculpation de l'avocat avant de l'interroger ; "et

direct ou indirect du délit de blanchiment de financement illicite de campagne électorale prévu à l'article 324-1 du code pénal et du délit de blanchiment de fraude fiscale.

L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Madeleine X... demande aussi à la cour de dire que les dispositions de l'article L. 321-13 du Code du travail sont applicables au profit des organismes versés à l'article L. 351-21 du même code.