interromprait la prescription, il sera toutefois relevé que les dispositions de l'article L.331-7 du code de la consommation ne modifient pas le principe posé par l'article 2240 du code civil selon lequel

L 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 du Code de la consommation ; Que l'article L 331-7 dernier alinéa sus-visé énonce que la demande du

sa demande correspondante, sur la demande de la TRESORERIE GENERALE Y... que le premier juge, lorsqu'il a pris la décision entreprise statuait dans le cadre de l'article L. 331-7 du Code de la consommation

serait donc bien désavantager le CREDIT MUTEL par rapport aux autres créanciers" que, cependant, en matière de surendettement des particuliers et en spécialement dans le cadre de l'application de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

de plusieurs irrégularités entraînant la déchéance des intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation

il le lui était demandé dans le cadre de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, a retenu, sans motivation, pour respectivement 127 847 Francs et 118 260 Francs les dites créances alors que ces

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 331-7 du code de la consommation, la demande du débiteur tendant à bénéficier des mesures recommandées interrompt la prescription.

945.1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

Considérant selon l'article L.331-7 du Code de la Consommation dans sa rédaction alors applicable que 'la demande du débiteur tendant à à voir recommander des mesures de redressement par la commission

En conséquence, ces créances doivent être déclarées éteintes conformément à l'article L. 332-7 du Code de la consommation, faute d'avoir été déclarées régulièrement dans le délai prévu à l'article R.334

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R.331-9-3 du Code de la consommation, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la notification ou la

L 311-8, L 311-13, R 311-7, L 311-33 et L. 121-20-12 du Code de la Consommation.

si l'immeuble avait été sa propriété personnelle, l'arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

Elle fait valoir que c'est la prescription de dix ans des titres exécutoires qui doit s'appliquer et non celle de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation dès lors que son titre est un