Sur le diplôme du baccalauréat technologique, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants : -l'indication, le cas échéant, “ mobilité européenne et internationale ” telle que définie à l'article D. 336-11

Article 10 octies

—

Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ; 2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code des douanes

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles

Article 66

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34

Code de l'environnement

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.

Article 60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 61

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5112-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 222

Article 23

—

L5212-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 5 ter

—

Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.

Article L5751-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 92

Code des transports

Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicable localement ”.

Article ANNEXE I

—

Police municipale et rurale A compter du 1er août 1990 ÉCHELONS (indices bruts) Emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Brigadier-chef principal 270 287 304 321 336 351 366 381 396 427 449 Brigadier-chef

Article L363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 39

Code de l'énergie

L. 336-1 à L. 336-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances

Article 56 J novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2.

Article 130.26

—

Généralités Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité du navire, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité

Article D47-1-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

l'application de l'article 696-112, le magistrat national initialement saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf conflits de compétences prévus aux articles

Article 3

—

Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en

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