CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 979 résultats pour « article 34 du contrat initial n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

et a encore violé l'article 433-4 du code pénal. » 34.

Source officielle

Page 6 sur 649

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

que, contrairement à ce que prévoit l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite qui figure au contrat n'indique qu'en lettres et non en chiffres le montant de la somme cautionnée ; qu'ainsi que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccf952cdc6046d47b918e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

09/1/23 Aun contrat Excelius n°908 027472 07/1/23 Aun contrat Excelius n°486 020672 13/1/23 A - auprès de la compagnie [8], un contrat intitulé contrat Lionvie Multicapital n°EA0031929E.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e352e1cdc6046d47abcbcc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient de constater que la société GO CONSEIL n'a jamais contesté avoir une relation contractuelle avec la société CEGID, n'a jamais émis aucune constatation ni réclamation, et a toujours accepté

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf15cdc6046d473c5d0b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le fond En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301477

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

, objet du renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; ALORS ENFIN QUE les conditions du déplafonnement du loyer du bail renouvelé s'apprécient à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300053

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner le déplafonnement du loyer et de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-34 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Jean-Louis , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, notamment, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 15 000 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300363

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile de construction vente Victoria 34 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d070

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

X... indique qu'il peut bénéficier de la nouvelle disposition de l'article 1387-1 du Code civil, qui permet de décharger un conjoint des dettes contractées par l'autre dans le cadre d'une entreprise qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300245

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société CEGC ; AUX MOTIFS QUE l'article 4-3 des conditions générales du contrat de construction passé entre les époux X... et la société SM 34 stipule

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306278_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la SAS SOP 34, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal : 1°) de constater et prendre acte de la contestation de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qu'elle accepte une poursuite du contrat aux conditions initiales, le loyer mensuel s'élève à la somme de 117.60 €, fin du contrat 12/2026, * contrat de location LOCAM n° 1641260, la société n'ayant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

application de l'article L.145-34 alinéa 3 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, - ordonné avant dire droit une expertise confiée à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00731

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

location financière a été revendu à la société Siemens par la société Intelease, la résolution du contrat initial prive cette vente de cause au visa de l'article 1131 du Code civil ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

civ1

607940ef9ba5988459c3fab7

Cassation

29 juin 1971

29 juin 1971

DIT DE "PREMIERE OPTION", CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, CONTRAT PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A DONNER A CETTE SOCIETE, POUR TROIS ANS, UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle