AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
28 juin 2023
et a encore violé l'article 433-4 du code pénal. » 34.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939
3 novembre 2015
3 novembre 2015
que, contrairement à ce que prévoit l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite qui figure au contrat n'indique qu'en lettres et non en chiffres le montant de la somme cautionnée ; qu'ainsi que
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