Michel X... en recherche de paternité naturelle sur le fondement des 3° et 4° de l'article 340 du Code civil et a demandé un examen comparé des sangs qu'a ordonné le juge de la mise en état ; qu'après

ETAIT CONSIDERE COMME LE PERE DE M PAUL S.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article 340 du Code civil, alors que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et a recherché si l'enfant Océane a une

, ensemble l'article 340 du Code de l'urbanisme et de la construction, devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher

16-I DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI ;

340 DU CODE CIVIL, ET NON SUR CELLES DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ONT ETE SIGNIFIEES

340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'exercice illégal de l'art

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION TENDANT A CE QUE LEUR X...

X... en déclaration de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340-4 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et bien fondée ; Sur le premier moyen : Attendu

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z...

AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT A USAGE D'HABITATION, ET TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE

340-7 ET 342 NOUVEAUX DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE SES DEMANDES PRINCIPALES ET SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE

340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors

était suffisamment rapportée par les attestations produites, la cour d'appel, qui a fait à tort l'amalgame entre les présomptions ou indices graves autorisant la preuve et la preuve elle-même, a violé l'article

que, par un courrier du 12 mars 1968, le préfet des Alpes-Maritimes avait fait connaître que le changement d'affectation des locaux n'était pas subordonné à l'autorisation administrative prévue à l'article

LE 1ER AOUT 1972 DES LORS QU'ILS N'ONT PAS DISPOSE, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR ENGAGER LEUR ACTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL

ETE CONCU ENTRE LE 6 FEVRIER ET FIN FEVRIER 1949, A L'EPOQUE OU SA MERE VENAIT REJOINDRE C A QUINGEY ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE