. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

MOTIVATION Vu l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du même code que "le maintien en zone d'attente

111-4, 224-1 du code pénal, 341, 349, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

sa constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour

et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ;

2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, au contenu identique, n'affecte ni le sens ni la portée de la

et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ;

néanmoins sur les dispositions de l'article 348-6 du code civil, les époux X... demandent à la Cour de déclarer abusif le refus de consentement opposé par le Conseil de Famille à leur projet d'adoption

Par des écritures du 27 janvier 2016, le ministère public relève que le mandat spécial exigé par l'article 343 du code de procédure civile n'est pas joint à la requête et que celle-ci doit donc être déclarée

1134 du code civil, ensemble l'article 1199 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS I- Sur les désordres affectant la maison de madame [K] L'article L.125-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 343-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ;

700 du code de procédure civile.

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code