susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 345 du code des douanes ; Attendu que selon ces textes, pour être recouvrés

publiées au bulletin officiel des douanes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 345 bis et 266 sexies du code des douanes ; ALORS, subsidiairement, qu'un contribuable est en droit

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors

349 du Code des douanes.

345 du code des douanes et 217 et 221 du code des douanes communautaire.

341 bis, paragraphe 1, du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence

avril 2009, ainsi que de sa communication, étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que

, et Monsieur le Chef du Pole recouvrement de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

» prévue par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ; 2°)

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

coupable de ce chef, l'a condamné aux pénalités douanières de l'amende et de la confiscation, a justifié sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes sans encourir le grief allégué ;

345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles 79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique

nées avant le 1er janvier 2003, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet

violé l'article 345 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour dire que l'administration des douanes a pu continuer les poursuites, qu'elle s'est fondée sur un nouvel élément consistant en la réponse