351 §§ 1 et 2, alinéas a), d), e) et g) du CT (paragraphe 72 ci-dessous).

L. 351-16 du même code : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs

L. 351-7-1 et R. 351-45 du code de la sécurité sociale que la réduction de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein constitue un droit dont peuvent se prévaloir les

L.351-16 du même code pour satisfaire à la condition de recherche d'emploi à laquelle l'article L.351-1 subordonne le droit au revenu de remplacement : " ...

L. 351-1 : ... 5° Les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" et

L. 351-1, L. 365-1, L. 351-17-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

René Y..., la décision du 9 juin 1986 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a exclu définitivement à compter du 19 janvier 1982 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1

sont considérées, au sens de l'article L. 351-1, alinéa 2, du même code comme des périodes équivalentes aux périodes d'assurance tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou pour des motifs pris de la violation des articles L. 351-1, R. 321-28 du code du travail et 455 du nouveau

perte involontaire d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu que si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment en ses articles L.351-1, L.351-8, L.351-12, L.351-16, L.351-17, L.351-26 dans leur

Cons., que la circulaire attaquée a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions du décret n° 79-858 du 1er octobre 1979, codifiées aux articles R. 351-1 à R. 351-10 du code du

R. 351-28 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : ... 3° Les travailleurs qui refusent, sans

X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351

L. 351-1, le commissaire de la République fait connaître à l'intéressé ( ...) sa décision motivée de ( ...) l'exclure temporairement ou définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code

Jacques X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail, 2°) rejette la demande présentée par M.