elle n'a fait aucune analyse, que l'Etat ne serait jamais rempli de ses droits à concurrence d'une somme totale de 38 370 323,70 francs, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code

des articles 310, 347 alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a donné lecture des dépositions écrites et divers témoins, non comparants ni cités ni dénoncés, non autrement

pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée » ; que le Code civil français édicte en son article 370-3 : « Les conditions

de l’article 699 du code de procédure civile.

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8.

Le moyen, qui n'est pas contraire, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil : 8.

392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.

373-2 et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que, faute de constatation d'un accord des parents sur les modalités du droit de visite, le juge doit fixer lui-même lesdites modalités ; qu'en se bornant

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure

de la violation des articles L. 377-1 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

L... au profit des parcelles cadastrées section [...] [...][...] , 370, 371 et 372 commune de Saint-Sardos, appartenant aux époux J..., la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil ;

Robert X... coupable du crime de meurtre, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 379 du code de procédure pénale

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire

par : - X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1998, qui pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

lequel les époux Y... s'étaient portés cautions solidaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1256 et 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu

593 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Marie-Chantal D.., condamnée pour non assistance à personne en

les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 224-16 du Code rural, 53 et suivants, 76 et 802, 593 du Code de procédure