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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a694

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Par conclusions signifiées le 28 février 2006, ils demandent à la Cour, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et au visa des articles 389-3 et 488 du Code Civil, de condamner solidairement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201527

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201528

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201529

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201530

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201531

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201532

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

53, 385 et 389 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ; que la constatation de la péremption ne fait donc pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201533

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

53, 385 et 389 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ; que la constatation de la péremption ne fait donc pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201534

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

53, 385 et 389 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ; que la constatation de la péremption ne fait donc pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201535

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

53, 385 et 389 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ; que la constatation de la péremption ne fait donc pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201536

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

53, 385 et 389 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ; que la constatation de la péremption ne fait donc pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201537

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

53, 385 et 389 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ; que la constatation de la péremption ne fait donc pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8becd

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201987

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

388, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble, par fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741450e

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

386, 444 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, subsidiairement, la lettre du 5 novembre 1988 se bornait à faire savoir à son destinataire "qu'il serait peut-être bon qu'il y ait réouverture

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

61372695cd58014677426c44

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la SA Eurofil est tenue de

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200166

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

2, 386, 387, 388 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201986

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

388, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble, par fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba9

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Gilbert JK..., demeurant ..., 380 / Mme Jacqueline JG..., demeurant ..., 381 / M. Heintz JU..., demeurant ..., 382 / Mme Elisabeth JV..., demeurant ..., 10390 Clérey, 383 / M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200916

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

386, et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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