demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de plus du quart ; qu'en l'espèce, la clause de variation forfaitaire du loyer contenue à l'article 12 du contrat de bail commercial

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que la rupture du contrat de travail du salarié ayant adhéré à un CSP intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu'en opposant

222-39 du Code pénal, article qui est exclu de l'énumération par l'article 706-32 du Code de procédure pénale des infractions dont la constatation requiert l'autorisation préalable du procureur de la

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

de la somme de 29 585,84 francs à titre de salaires qui auraient été indûment versés, la cour d'appel ne pouvait relever que la société Mecapieces demandait le remboursement à ce titre de la somme de 39

[N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 145-39 du code de commerce et est contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dans la mesure où prévoyant un loyer plancher elle est contraire au principe d'automaticité

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-39 du code de commerce : 16.

39 heures" et tous les barèmes publiés ont toujours fixé un "salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires" ; que, de même, l'Accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

même jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce) , au profit de Mlle Nadia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen 27 mai 1993), qu'à la suite d'un contrôle des salaires déclarés

souhaitant s'équiper en DAE fait par erreur référence au contrat-cadre de 2014 au lieu de faire référence au contrat-cadre de 2018 ; * L'article 1188 du Code civil dispose que : « Le contrat s'interprète

X... a été embauché le 18 novembre 1988 par la société Groupe services industries (GSI) en qualité d'ouvrier nettoyeur, son contrat à temps partiel prévoyant une durée journalière de travail de 3 heures

R 312-35 et L 312-39 du code de la consommation : - sa condamnation au paiement de la somme de 7 845,99 euros, outre intérêts au taux du contrat sur le capital restant du à compter du 24 décembre 2024