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33 519 résultats pour « article 39 du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9066d

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

Elle soutient que l'article 39 du contrat la liant à son assureur s'analyse en une clause compromissoire qui doit être annulée en application de l'article 2061 du Code de Procédure Civile ; elle ajoute

Source officielle

Page 1 sur 1676

Suivant →
CC

comm

61372219cd580146773fa3a4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

montrant que l'article 39 du contrat de concession signé par la commune de Fréjus avec la société Pompes funèbres Giordano frappait de nullité absolue les conventions de substitutions en l'absence de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074713

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes des stipulations de l'article 39 du contrat de concession du service de restauration scolaire intercommunale du 1er degré des communes de Diamant, Rivière-salée et Trois-Ilets : " le concessionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408305_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de délégation de service public prévu par l'article 39 du contrat de délégation de service public dans le cas où la collectivité met fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb69d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des dispositions des articles 39 et 43 des conventions spéciales du contrat d'assurance de responsabilité civile de l'entreprise du bâtiment et de génie civil selon lesquelles': 'S'agissant de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af3

Appel

2 avril 1998

2 avril 1998

(article 37 à 41).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204952_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

déterminer le montant exact des sommes demandées, ni d’établir que les avances en cause ont été financées sur ses ressources propres, qu’elles ont été affectées à un emploi conforme aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1b2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En l'espèce c'est à juste titre que le tribunal de commerce de Paris a relevé que deux articles du contrat du 15 juillet 2016 (pièce 10 Econocom), les articles 38 « loi applicable » et 39 « résolution

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

rémunération lié à la discrimination géographique, - condamner la société MAZARS à lui payer la somme de 250 027 € au titre de la perte de chance de bénéficier de la retraite complémentaire dite 'de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4f6

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

108 SUSVISE, LESQUELLES NE PREVOIENT AUCUNE INTERRUPTION OU SUSPENSION D'UNE PRESCRIPTION, MAIS EDICTENT, AU CONTRAIRE, UN DELAI DE PRESCRIPTION PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869184

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

de la commune de Draveil était assurée principalement par des redevances qui, selon les articles 39-2 et 41 de la convention, étaient perçues directement auprès des usagers des restaurants scolaires et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00904

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

W... avait eu connaissance dès le 14 novembre 2011 du projet de résiliation du contrat d'assurance support de la retraite de l'article 39 du code général des impôts et que l'employeur avait résilié le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300313

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 novembre 2021, examinée d'office 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

son propre vendeur, la cour d'appel a violé l'article 39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165e5

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

, violant les articles 2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR03564

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

au rapport du 22 janvier 2001 établi par la BRB pour transmission au juge d'instruction et dont la nullité est invoquée ; qu'à ce titre, l'article 39-2 de la convention dispose que les informations écrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00446

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

et en application de l'article 1315 (ancien) du code civil), il appartient à la société ECOSSEV, en sa qualité de débitrice de l'exécution des prestations prévues par le contrat litigieux, de rapporter

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94f9e

Appel

22 mars 2021

22 mars 2021

Elle demande le bénéfice de la garantie effondrement des compagnies MMA en application des articles 39 et 40 du contrat d'assurance au motif qu'aucune disposition ne limite son bénéfice à l'entreprise

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - constater qu'il a été victime de faits de harcèlement moral et condamner en conséquence la société [7] [9] à lui payer la somme de 39 705 euros à titre de dommages-intérêts, - constater que la société

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

le délai de l'article 910 du Code de procédure civile En tout état de cause - DÉBOUTER la société 39 FBG POISSONNIERE de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires

Source officielle