la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu que

la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu

prononcée sur la question de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 devait être interprété comme excluant l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

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résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun des prévenus n'était détenteur de la marchandise de fraude ; que, par ailleurs, les articles 398 et 399 du Code des douanes ne sont pas applicables

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Rappelant les dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, la société Objectif propreté fait valoir qu'au cas particulier, l'instance

sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article

que dans le cadre d'un sursis à statuer, le délai de péremption est interrompu pendant la suspension de l'instance pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé » en application de l'article

398) or "persons with an interest in the offence" (Article 399).

Denis, du chef de menace de délit contre les personnes, faite sous condition, tentative d'escroquerie, commis le 9 juillet 2002 à Paris, - vu l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale , - fixé à DEUX

Le moyen est pris de la violation de l'article 392 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a relaxé M. N...

acquise, alors qu'en procédant à la désignation d'un expert, les juges du fond auraient sursis à statuer jusqu'à ce qu'ils aient été saisis du rapport de l'expert, et que l'arrêt aurait ainsi violé l'article

la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article

la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article

la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article

la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article

ses services ; que le bien dont s'agit ayant été introduit irrégulièrement au regard des dispositions applicables en matière de TVA, il constitue physiquement une marchandise de fraude au sens de l'article