conformes à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

MOTIFS En application de l'article l'article L.622-24 du code de commerce, si les créanciers doivent tous déclarer leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, seules

-4 du code de l'environnement, de la formalité prévue par l'article L. 172-5 du même code consistant à informer le procureur de la République avant d'accéder, en vue d'y rechercher et constater des infractions

67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ; 4°/ que l'effectivité du droit d'être entendu est conditionnée à la loyauté de l'administration dans ses échanges avec les importateurs

Le 4 décembre 2015, la société Orca systèmes a cédé l'intégralité des actions de la société Satfer France à la société Sofims. 4.

immobilière, 2°/ à la société Agestys, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Assurance du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°

de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 2.2. sur l'obligation de reclassement Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que

à l'absence de revenus professionnels, mais à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

939 et 446-2 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le moyen des pourvois n° U 21-20.778 et V 21-20.779 qui sont identiques Enoncé du moyen 4.

L. 122-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du civil en fondant sa décision sur la circonstance que son affectation dans ses nouvelles activités n'aurait pas entraîné une modification

X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont

al. 3, p. 6 et pp. 8 et 9) ; qu'en disant que la propriété était en l'espèce contestée, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être appliqués et interprétés à la lumière