4, paragraphes 2, 4 et 5, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Va Tech JST (la société Va Tech

Elle a dit que devait être fait application de la loi française sur le fondement de l'article 4-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui a fait

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er avril 1962, M.

Par la Convention de Rome du 19 juin 1980 ? Par un autre moyen, et si oui, lequel ?

, Transport international, Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR), , Expéditeur, Responsabilité, Exclusion, Clause Incoterms ex-works 1) L'article 17 OE 4 c) de la Convention de Genève du 19 mai

En vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

6 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / qu'en se prononçant ainsi au motif que l'embauche avait été réalisée à l'étranger, alors que la loi applicable au contrat de travail international

européennes et notamment du fait que le contrat est régi par la loi du pays de la partie qui fournit la prestation caractéristique, la Cour relève que la disposition de l'article 4 cité par la SCS MNO

pas globalement une protection équivalente à celle du droit français, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention

L'article 4 du règlement Rome II dispose : « 1.

3 du Code civil, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 6.

Elle fait grief au tribunal de s'être fondé sur la deuxième phrase de l'article 4-1 et sur l'article 10-2 de la convention de Rome pour retenir, à tort, selon elle, la loi française alors que les articles

de Rome, soit de la Convention de BRUXELLES, c'est le droit français et le droit d'exécution du contrat qui sont applicables, et que le respect de la clause attributive de compétence du contrat du 1er

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles

5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. » 4.

6-2 de la Convention de Rome ; 2 / alors que, subsidiairement, le rattachement de principe édicté par la Convention de Rome au profit de la loi du lieu d'exécution du contrat ne peut être écarté qu'en

n'avaient pu entendre se soumettre aux dispositions d'une convention collective visée dans un contrat à durée déterminée (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 4 / qu'en retenant, pour écarter