6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ en quatrième lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

[R] à la fusillade, et surtout de confirmer sa présence sur le lieu de commission des faits (mémoire, p. 3 et 4), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

    It follows that the applicant’s both complaints under Article 3 of the Convention are manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention

The applicants rely on Articles 2 and/or 3 of the Convention (in all cases), on Article 5   § 3 of the Convention (application no. 45689/22) and on Article   13 of the Convention (applications

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'article 593

D..., et sans démontrer, à ce stade très avancé de la procédure, les risques concrets de pressions sur les témoins ou la victime qu'elle retenait, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6§

a violé par fausse application l'article 1er de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code

1-1 de la convention collective nationale de l'animation ne démontraient pas que la Fédération relevait de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

The applicant complains before the Court under Article 4 of the Convention that the amount requested from him by the Army General Staff was disproportionate compared to the cost of his studies that was

Il a par ailleurs établi, à l'en-tête de la société [1], une fausse convention de stage au nom de son fils. 4. A l'issue des investigations, M.

[L] aux faits reprochés, tels qu'ils avaient été préalablement caractérisés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 5, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

However, in exercising their right to expel such aliens, Contracting States must have regard to Article 3 of the Convention which enshrines one of the fundamental values of democratic societies.

Y... pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 25 octobre 1982 ; "aux motifs que, sur l'application de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, l'article

Cette possibilité n'empêche en aucun cas de réaliser un acte de carrière conformément aux accords en vigueur à Air France" ; que, par ailleurs, l'article 2.4.2.a) de la convention entreprise du personnel

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la CESDH. » Réponse de la Cour 4.

n'a pu organiser sa défense et la Cour a ainsi, violé les articles des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits