et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

incidence sur la recevabilité du recours en révision ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / en relevant d'office, sans avoir invité au

[W] aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'au surplus, commet un excès

à l'article 699 du même code.

4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

4 du code de procédure civile ».

NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR

E... et B... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de surseoir, imposée au juge civil par l'article 4 du Code de procédure pénale, n'interdit à celui-ci de statuer que sur les questions

4 du Code de procédure pénale il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise

ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X...

4 du Code de procédure pénale, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; d'où il suit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLBIA, SOCIETE FILIALE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE

, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du Code de procédure pénale, 74, 108, 377, 378, 784 et 911 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute d'avoir constaté qu'il avait été conclu au fond, après l'engagement de l'action publique

à affirmer que les conditions d'application de l'article 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas en l'espèce réunies, au lieu de rechercher si le sursis n'était pas opportun sur le fondement de l'article

pénale était susceptible d'avoir une incidence sur la recevabilité du recours en révision ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en