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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7ea9ba5988459c4b5b2
5 mai 1981
5 mai 1981
4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE PLUS DOUCE ; EN CE QUE LA LOI SUSVISEE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24
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61372581cd5801467741e532
21 juin 1995
21 juin 1995
111-3 du Code pénal ; Attendu que le moyen qui s'appuie, pour soutenir la nullité de la citation délivrée le 8 septembre 1993, sur l'article 111-3 du Code pénal, lequel n'est entré en vigueur que le
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6079a88d9ba5988459c4debb
14 mars 1973
14 mars 1973
ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR
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613724e5cd58014677419411
4 avril 1990
4 avril 1990
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
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6079a86c9ba5988459c4d344
29 octobre 1991
29 octobre 1991
droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
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6079a8609ba5988459c4d060
24 novembre 1993
24 novembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26.15°, R. 25.1° du Code pénal : " en ce que le
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Attendu que la cour d'appel, saisie des poursuites exercéesc/Mohamed X
61372554cd5801467741ccdf
12 février 1991
12 février 1991
4 du Code pénal et 738 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu
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613724f2cd58014677419b02
2 mars 1988
2 mars 1988
Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 21 mai 1987, qui, pour infraction à l'article R. 242-4 du Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et
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61372575cd5801467741de45
15 juin 1994
15 juin 1994
459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Attendu que les énonciations
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61372568cd5801467741d777
4 janvier 1995
4 janvier 1995
amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 8 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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été Acor, après avoir indiqué que les poursuites pénalesc/M. X
61372288cd580146773fe209
3 mai 1995
3 mai 1995
(La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.
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6079a87f9ba5988459c4d902
27 mars 1963
27 mars 1963
DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA
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6079a84c9ba5988459c4c79a
10 mai 1989
10 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 2. 1° et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article
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61372554cd5801467741ccc7
13 novembre 1990
13 novembre 1990
4 du Code pénal et R. 232 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que
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6137254bcd5801467741c890
12 mars 1992
12 mars 1992
illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles
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613720cfcd580146773ee92d
4 novembre 1988
4 novembre 1988
.., demeurant à Dampierre Les Bois (Doubs), ..., 2°/ Madame Dominique E..., demeurant à Dampierre Les Bois (Doubs), ..., 3°/ Madame Joëlle B..., demeurant à Etupes (Doubs), 450, bloc Vosges, 4°
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6079a8539ba5988459c4cb12
8 février 1995
8 février 1995
additionnelles ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037085273
18 juin 2018
18 juin 2018
4 du code pénal de Bosnie-Herzégovine énonce que la loi applicable à l'infraction est celle en vigueur au moment de la commission de l'infraction, l'article 4 a) du même code prévoit que cette règle ne
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61372556cd5801467741cde0
7 janvier 1991
7 janvier 1991
la peine d'une année d'emprisonnement et l'a interdit du territoire français pendant 10 ans ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles
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6137259bcd5801467741f277
2 avril 1997
2 avril 1997
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes
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